Taxe sur les assurances non-vie : passage de 9,25% à 9,60% dès le 1er avril 2026 (Belgique)
Le taux de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance applicables aux assurances non-vie en Belgique est porté de 9,25% à 9,60% pour les primes venant à échéance à partir du 1er avril 2026.
En bref (résumé)
- Quoi ? Augmentation du taux de taxe sur de nombreuses assurances non-vie : 9,25% → 9,60%.
- Quand ? Pour les primes (et primes supplémentaires) venant à échéance à partir du 01/04/2026.
- Pourquoi ? Mesure légale applicable à l’ensemble du marché.
- Résiliation ? En principe, une hausse due à une taxe imposée par l’État ne constitue pas, à elle seule, une modification tarifaire “commerciale”.
1) Ce qui change au 1er avril 2026
À partir du 1er avril 2026, le taux normal de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (souvent appelée “taxe sur les assurances” pour les produits non-vie) est relevé de 9,25% à 9,60%.
Concrètement, cette taxe est calculée sur la prime et est répercutée dans le coût total payé par le preneur d’assurance (selon les modalités de facturation/prélèvement de l’entreprise d’assurance).
2) Quelles primes sont concernées ? (règle d’échéance)
L’augmentation s’applique aux primes (y compris les primes supplémentaires) dont la date d’échéance est postérieure ou égale au 01/04/2026.
Exemple : une prime annuelle qui échoit le 15/04/2026 sera soumise au taux de 9,60%. Une prime qui échoit le 15/03/2026 reste, en principe, au taux antérieur.
3) Quels contrats d’assurance sont visés ?
La mesure concerne les contrats pour lesquels la taxe annuelle sur les opérations d’assurance est due au taux “normal”. Dans la pratique, cela vise une grande partie des assurances non-vie (ex. auto, incendie, RC, etc.), sous réserve des régimes spécifiques, exonérations ou taux particuliers prévus par la réglementation.
4) Pourquoi cette hausse s’applique-t-elle à tout le marché ?
Il s’agit d’une mesure légale : elle ne dépend pas d’une décision tarifaire d’un assureur en particulier. L’ensemble des entreprises d’assurance actives sur le marché belge doivent appliquer le taux légal pour les primes concernées.
5) Est-ce que cette hausse donne automatiquement un droit de résiliation ?
En principe, lorsque le montant dû augmente en raison d’une taxe imposée par les autorités publiques, il ne s’agit pas d’une modification “commerciale” des conditions tarifaires décidée par l’assureur. Cela signifie que cette hausse ne crée pas automatiquement, à elle seule, un droit général et immédiat de résiliation sans frais.
Important : les droits de résiliation peuvent dépendre du type de contrat, des conditions générales et des règles applicables (ex. résiliation à l’échéance, modalités de notification, cas particuliers). En cas de doute, demandez une vérification sur votre police.
Références légales (Belgique)
- Code des droits et taxes divers : dispositions relatives à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (art. 173 et suivants).
- Projet de loi-programme (Chambre, législature 56) : relèvement du taux normal de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance de 9,25% à 9,60% pour les primes venant à échéance à partir du 1er avril 2026.
Note : cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une interprétation complète, référez-vous au texte légal et/ou demandez conseil à votre courtier, assureur ou conseiller juridique.
FAQ
Le nouveau taux de 9,60% s’applique-t-il à toutes les assurances ?
Il s’applique aux opérations d’assurance soumises au taux normal de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (principalement non-vie), sous réserve des exceptions, exonérations ou taux spécifiques prévus par la réglementation.
La date importante est-elle la date de paiement ou la date d’échéance ?
Le critère annoncé est la date d’échéance de la prime. Les primes (et primes supplémentaires) venant à échéance à partir du 01/04/2026 sont visées par le nouveau taux.
Puis-je résilier mon contrat si le prix augmente à cause de la taxe ?
Une hausse liée à une taxe imposée par l’État ne constitue généralement pas une modification commerciale des conditions par l’assureur. Les droits de résiliation dépendent toutefois du contrat (échéance, modalités, règles spécifiques). Vérifiez vos conditions générales.
