Vendre/Organiser des voyages

Je veux ouvrir une agence de voyages et/ou organiser des voyages
Quelles sont les démarches que je dois faire ?   

En Belgique (sauf Région Bruxelloise), il y a une exigence légale : être assuré contre l’Insolvabilité.

Une exception notoire : si votre siège d’exploitation est situé en Région Bruxelloise, vous devez, en plus, faire une demande de licence auprès du Commissariat Général au Tourisme : https://ccf.brussels/  Pour obtenir cette licence en Région Bruxelloise, une des conditions, est d'être en ordre et accepté pour l’assurance contre l’insolvabilité.

Pour obtenir cette assurance, vous devez :

Après examen des documents, éventuellement un entretien, vous obtenez une réponse (acceptation, acceptation avec conditions, ou refus) de la compagnie d’assurance.  (Amlin sa)

Attention, il est important de prendre connaissance des fiches de produits en consultant

 Avant de vous lancer dans le monde du voyage, il est important de savoir qu’il y a des conditions minimales légales desquelles personne ne peut déroger.

  • 25.000 euros de fonds propre minimum
  • Fonds propres à 15 % minimum du total des actifs du bilan, déduction faite des actifs immatériels et difficilement réalisables

En résumé, si vous débutez votre activité, il vous faut 25.000 euros de capital dans votre société.  (Si c’est en personne physique, 25.000 euros de caution bancaire) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018052905&table_name=loi  

Pour remplir votre demande, vous avez besoin, au minimum, de ces documents sous la main :

    • Statut de la société (situation patrimoniale si pas de personne morale)
    • Les coordonnées de la société ainsi que celui qui a le pouvoir de signature
    • Quelques chiffres qui se trouve déjà votre business plan à 3 ans et cash plan 1 an, ainsi qu’une copie de ceux-ci.  Si votre société a plus d’un an, les bilans des 3 dernières années.
    • Une brève explication de votre projet.
    • Attestation de l’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle adapté (produit disponible chez nous aussi)

Pour vous faciliter la vie et que vous puissiez suivre votre dossier, nous vous proposons de vous inscrire ici et de suivre la procédure.
Après la confirmation de votre acceptation, nous vous inviterons à payer les primes d’assurances.  Dès réception de votre paiement et que les conditions éventuelles soient remplies, votre attestation sera accessible par votre compte sur ce site.  A partir de ce moment, vous pourrez commencer à vendre des voyages et/ou les organiser, que ce soit en tant que détaillant/intermédiaire ou en tant qu’organisateur.

 Durant toute la durée de vos activités, les critères financiers légaux doivent toujours être remplis.

 Chaque année, pour pouvoir renouveler votre police, vous devez nous fournir certains documents et informations :

  • Les comptes annuels provisoires mais complets (ou le compte de perte et profits pour les indépendants) doivent être communiqués au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice. La loi vous oblige de déposer à la Banque Nationale vos comptes annuels au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice.  Ils doivent aussi nous être communiqué AVEC les comptes de résultats détaillés de ce même bilan.  A télécharger sur votre compte de ce site.
  • La ventilation du chiffre d’affaires par type d’activité.  Pour cela, vous recevrez en temps utiles, une invitation par mail à remplir le formulaire dans votre compte sur ce site.

Pour être complet, voici la loi relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017112104&table_name=loi

 

Boulevard de la Cense, 47
B-1410 Waterloo
+32 2 357 01 75
 
FSMA : 115 638 A

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