Est-ce que je peux avoir moins que 25.000 euros de fonds propres ?
Non, la loi exige 25.000 euros minimum de fonds propres (capital + bénéfices non distribués + réserves immobilisées) .
Si vous n'avez pas (ou plus) 25.000 euros de fonds propres, l'assurance peut exiger :
- une garantie bancaire
- une augmentation de capital souscrite et libérée
- l'arrêt de vos activités
Dans la pratique, le plus souvent, ce sont les 2 premières solutions qui sont demandées.
Si ce n'est pas réalisé avant l'échéance, la sanction est la troisième solution : l'arrêt des activités, contrôlé par l'administration.
Nous conseillons vivement de privilégier les fonds propres suffisants.
Ces fonds doivent être utilisés pour le fonctionnement de votre société, que ce soit en investissant (voiture, ordinateur, ... ), consommables, formations, fonds de roulements, etc ...
Ce n'est donc pas de l'argent immobilisé.
C'est en gage de continuité de vos activités et en cas de coup dur, on ne viendra pas chercher plus d'argent chez vous.
