Calcul et conditions des primes d’assurance pour agences de voyages

Les assurances professionnelles Insolvabilité et Responsabilité Civile Pro (Full & Light) sont calculées sur base de votre chiffre d’affaires annuel. Voici le fonctionnement du calcul des primes, les délais, et vos obligations :

Fonctionnement du calcul de prime

• En novembre : une prime provisionnelle est à payer pour couvrir l’année suivante. Il s’agit d’un acompte obligatoire.
• Durant l’année : la couverture reste active à condition que toutes les factures soient acquittées.
• L’année suivante : dans les 3 mois après la clôture comptable, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires par type d’activité. Une facture de solde est alors établie.

Règles importantes à connaître

• Le délai entre l’acompte et la facture finale couvre 3 exercices comptables.
• Chaque contrat prévoit une prime minimale, même en cas de faible chiffre d’affaires.
• En cas de déclaration tardive, l’assureur peut appliquer une majoration de jusqu’à 150% de la prime précédente.
• En cas de récidive ou de non-déclaration, l’assurance peut être suspendue ou résiliée sans préavis.
• L’assureur est en droit de contrôler votre comptabilité pour vérifier les chiffres déclarés.
• Il peut exiger une attestation d’assurance des partenaires européens.
• Vous devez transmettre dans les délais légaux :
  • Votre bilan annuel
  • Une balance comptable détaillée
• Le non-respect des délais de publication du bilan peut entraîner :
  • La suspension de la couverture
  • Une modification du tarif
  • Une majoration de la prime
• Toute demande d'information complémentaire de l’assureur doit être obligatoirement complétée.